CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site marchand www.le-bestiaire.com (ci-après dénommé le « Site » ) est un site de commerce électronique depuis lequel sont commercialisés des produits textiles et accessoires sous la marque « LeBestiaire » (ci-après dénommés « les Produits ») à destination des internautes (ci-après dénommés « les Clients »).

Le site internet www.le-bestiaire.com est édité par la société LeBestiaire, Société par Actions Simplifiées, au capital de 100 000 euros, représentée par son président, dont le siège social est situé au 27, avenue du Maréchal Leclerc 16100 Cognac, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 823 177 498, numéro de TVA Intracommunautaire FR 00 823 177 498.

Téléphone : 06 62 06 06 79

Email : info@le-bestiaire.com

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre le Client et le Vendeur tels qu’identifiés ci-dessus.

TOUTE VENTE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT EXIGE DE CE DERNIER QU’IL AIT PREALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE DANS LEUR INTEGRALITE ET ACCEPTE SANS RESERVE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES « CGV »).

POUR TOUTE COMMANDE PASSÉE AVEC LE VENDEUR, LE CLIENT GARANTIT :

–              ÊTRE UNE PERSONNE MORALE OU UNE PERSONNE PHYSIQUE AGÉE D’AU MOINS DIX HUIT ANS, DISPOSANT DE LA PLEINE CAPACITE JURIDIQUE A CONCLURE LES PRESENTES CGV ;

–              EXPRIMER SON CONSENTEMENT A DEVENIR UN « CLIENT », AINSI QUE SON ACCORD SUR L’INTEGRALITE DU CONTENU DES PRESENTES CGV ET S’OBLIGE A L’EGARD DU VENDEUR, SON COCONTRACTANT, A EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de vente applicables qui ont été acceptées par le Client pour sa commande.

Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition de ne pas les modifier.

Ces CGV sont proposées en langue française et sont accessibles à tout moment en cliquant sur la rubrique « CGV » en bas de la page d’accueil du Site.

Les précédentes versions des CGV seront également disponibles sur demande.

1.Objet et Durée du Contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes CGV sont applicables pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet, c’est-à-dire pour la durée d’exécution de la commande effectuée par le Client sur le Site. Il conviendra pour le Client d’accepter les CGV en vigueur à la date pour chacune des commandes effectuées via le Site.

2. Produits

2.1 Présentation et description des Produits

LeBestiaire présente sur le Site les différents Produits qu’il offre à la commercialisation ainsi que des descriptifs détaillés contenus dans les fiches produits, donnant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque produit. Le Site propose notamment aux Clients des produits de mode et des accessoires.

Bien que LeBestiaire prête une grande attention à la représentation photographique des Produits, il est possible que l’impression perçue par le Client de la photographie des Produits ne corresponde pas avec exactitude au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. Une éventuelle différence de perception par le Client de la forme, des couleurs entre les illustrations et les photographies présentés sur le Site au moment de la commande et le Produit reçu ne peut engager la responsabilité de LeBestiaire. 

2.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le site.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, LeBestiaire informera le Client par email de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

2.3 Prix des produits

Les prix sont indiqués sur le Site pour chaque Produit en Euros Toutes Taxes Comprises pour les pays de l’Union Européenne. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans l’email de confirmation de commande.

LeBestiaire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans pour autant que ces modifications n’aient d’incidence sur les commandes que LeBestiaire aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

Les codes de réduction éventuellement appliqués ne s’appliquent pas aux frais de livraison, à l’exception des coupons spécifiques de livraison gratuite. Ils ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

3. Commandes et paiement

Le Site est librement accessible. En revanche, toute commande nécessite la communication d’informations permettant la livraison : civilité, prénom, nom, email, téléphone et l’adresse de livraison. Dans ce cadre, le Client s’engage à fournir des informations exactes notamment concernant l’adresse de livraison.

Le Client peut également choisir de créer un compte, ce qui lui permettra de conserver les informations communiquées et d’accéder à un historique de ses commandes. Dans ce cas, le Client devra également choisir un mot de passe.

Le Client pourra supprimer son compte à tout moment depuis le Site ou en envoyant un email demandant la suppression à l’adresse électronique info@le-bestiaire.com.

Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».

À tout moment le Client peut obtenir un récapitulatif du ou des Produits qu’il a sélectionnés où modifier sa commande, en cliquant sur l’icône « Panier », poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats », commander son ou ses Produits en cliquant sur « Commander ». Ainsi avant de valider définitivement le détail de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail des Produits commandés et de corriger d’éventuelles erreurs.

Pour finaliser sa commande, après la saisie de l’intégralité de ses informations, le Client est invité à cliquer à nouveau sur « Commander », en application du principe de double-click. La commande sera validée une fois le paiement réalisé et confirmé, et la commande acceptée par le Vendeur.

La validation de la commande vaut obligation de paiement du prix. . Cette validation vaut également acceptation des caractéristiques et quantités des Produits commandés, des modalités et délais de mise à dispositions des Produits, ainsi que de toutes restrictions ou conditions particulières stipulées aux présentes.

Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), par virement bancaire ou par chèque, dans ces deux derniers cas, l’expédition de la commande ne se fera qu’après réception du paiement sur le compte bancaire de LeBestiaire.

Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel. Aucune donnée concernant les moyens de paiement n’est conservée par le Vendeur. En conséquence, le Client doit les saisir à chaque nouvelle commande.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.

En cas de refus du paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par LeBestiaire.

Si le paiement est accepté, le Client sera informé par email de la confirmation de sa commande et d’un récapitulatif de cette dernière. Cet email de confirmation sera accompagné d’une version PDF des CGV applicables.

4. Création de compte

Le Client peut à tout moment se connecter à son compte au moyen de son adresse email et mot de passe choisis lors de la création de son compte. Le Client est informé qu’il lui appartient d’assurer la sécurité et la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. Ces informations ne doivent pas être communiquées à des tiers. Le cas échéant, le Vendeur ne pourra être tenue responsable de tout dommage qui pourrait survenir en raison de la négligence du Client.

En cas d’oubli de son mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau.

Le Client peut supprimer son compte à n’importe quel moment depuis son espace personnel.

5. Livraison

LeBestiaire livre ses Produits à l’international, tous pays compris, le prix de la livraison étant susceptible de varier en fonction du lieu de livraison choisi.

LeBestiaire fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans un délai moyen de 10 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation de sa commande par le Client.

Pendant les périodes de soldes, ce délai de livraison peut être rallongé de 10 jours.

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la page de validation définitive de sa commande.

Dans le cas de colis retournés à l’expéditeur (le Vendeur) pour les raisons suivantes :

Adresse renseignée incomplète ou colis à disposition au bureau de poste du client et non réclamé sous 15 jours, la société Lebestiaire pourra réclamer au Client le montant des frais d’envoi d’une nouvelle expédition.

En cas d’impossibilité de livrer résultant du Vendeur, la commande sera annulée et les sommes payées seront remboursées au Client.

6. Réception de la commande

A la réception de la commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, le risque de perte ou d’endommagement des Produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le Produit livré.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé.

7. Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit ou du dernier des Produits de  la commande.

Pour exercer le droit de rétraction, le Client doit notifier à LeBestiaire sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier au 27, avenue du Maréchal Leclerc 16100 Cognac, ou par email à : info@le-bestiaire.com.. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client, LeBestaire remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi le cas échéant un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard que celui proposé par LeBestaire).

Ce remboursement s’effectuera sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où LeBestiaire est informé de la décision de rétractation.

LeBestiaire procèdera au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf si vous convenez expressément d’un autre moyen de paiement avec LeBestiaire. En tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

LeBestiaire peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produit(s) ayant fait l’objet de la rétractation ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s), dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine et en état neuf, à l’adresse suivante :

LeBestiaire – Cabanne & fils

5 chemin du Maine Gaillard

16100 Bourg Charente

Téléphone : 06 62 06 06 79, Email : info@le-bestiaire.com

Ce renvoi doit être effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Client prend en charge les frais directs du renvoi du ou des Produit(s).

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de LeBestiaire, situé au 27, avenue du Maréchal Leclerc 16100 Cognac, Téléphone : 06 62 06 06 79, Email : info@le-bestiaire.com:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

8. Garanties – Conformité

Tous les Produits proposés à la vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de retourner sans frais tous les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Le Vendeur est responsable de ces garanties légales, Il est également tenu de livrer un bien conforme à la commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande.

La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur s’engage au choix du Client :

– soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

– soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Pour toute demande concernant les garanties, le Client doit contacter le Service Clients par email : info@le-bestiaire.com

8.1 Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

o             s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

o             s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L.217-12: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

8.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments, dessins, modèles, textes, commentaires, photographies, graphismes, logos, illustrations et images, séquences animées ou non, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site le-bestiaire.com sont protégés au titre des différents droits de propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de la société LeBestiaire. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou représentation desdits éléments, dessins, modèles, textes, commentaires, photographies, graphismes, logos, illustrations et images, séquences animées ou non, qu’ils soient visuels ou sonores, sans l’autorisation exprès, écrite et préalable du Vendeur.

LeBestiaire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui grève le Produit (et notamment les droits d’auteur y afférents), de sorte que le Client ne saurait en faire une exploitation ou un usage autre que dans un cadre privé. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de LeBestiaire constitue une contrefaçon.

Les droits de propriété intellectuelle sont réservés pour tous les pays et pour la durée légale de protection par un droit de propriété intellectuelle. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation exprès, écrite et préalable de LeBestiaire, en soumettant une demande écrite par courrier ou par email à l’adresse en tête des présentes.

10. Données personnelles

Les informations nominatives recueillies par le Vendeur dans le cadre de la vente à distance, sont destinées au Vendeur et sont utilisées aux fins d’exécuter la commande passée.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer ces droits, le Client peut écrire à l’adresse suivante : Cabanne & fils – LeBestiaire 5 chemin du Maine Gaillard 16100 Bourg Charente.

Pour plus d’information sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site en cliquant ici.

11. Litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toutes contestations qui pourraient naître sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales devront être portées devant les tribunaux compétents.

Par ailleurs, conformément à l’article L.612-1, le Client « a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

En cas de litige avec le Vendeur, le Client peut contacter le médiateur :

CHARENTE MEDIATION

Ordre des avocats

Palais de judtice

16000 ANGOULEME

charentemediation@gmail.com – 0622611069

12. Force majeure

Le Vendeur ne sera pas responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence ou dans le cas où ce manquement est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat x